Conditions générales de vente

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent aux services et produits vendus par Offy exclusivement à des professionnels : organismes de formation et entreprises. Elles couvrent le LMS et CRM, l'accompagnement administratif, le contenu pédagogique, la mise en relation avec des formateurs et des centres de formation, la création de site web, le matériel informatique et l'assistance juridique.

Elles prévalent sur les conditions d'achat du client, sauf accord écrit contraire. Les conditions particulières figurant dans un devis ou un contrat de prestation signé prévalent sur les présentes conditions.

2. Commande

Toute commande fait l'objet d'un devis accepté ou d'un contrat de prestation signé, portant la référence OFFY-PART suivie du SIRET du client. Les estimations calculées sur le site sont indicatives et ne constituent pas une offre. Sauf mention contraire, un devis est valable 30 jours.

3. Tarifs

Les prix sont exprimés hors taxes ; la TVA au taux en vigueur s'y ajoute.

• LMS et CRM : 150 € HT par apprenant et par an.
• Bibliothèque de formations : 250 € HT par an et par formation de moins de 200 heures, 500 € HT par an à partir de 200 heures.
• Création d'une formation : 500 € HT pour moins de 200 heures, 1 500 € HT de 200 à moins de 450 heures, 2 500 € HT à partir de 450 heures.
• Site vitrine de 4 pages : 1 000 € HT, 350 € HT par page supplémentaire, maintenance 250 € HT par an.
• Site e-commerce de 4 pages : 2 500 € HT, 700 € HT par page supplémentaire, maintenance 500 € HT par an.
• Achat d'un nom de domaine et configuration : 50 € HT.
• Accompagnement administratif, assistance juridique et matériel informatique : sur devis. Les honoraires de l'avocat partenaire figurent séparément au devis.

Les tarifs des abonnements peuvent être révisés à chaque échéance annuelle ; le client en est informé au moins trois mois avant l'échéance, ce qui lui permet de résilier dans les conditions de l'article 6.

4. Conditions propres à chaque service

4.1 LMS et CRM

L'abonnement est annuel. Il est facturé selon le nombre d'apprenants indiqué au devis ; tout apprenant supplémentaire inscrit sur la plateforme au cours de l'année fait l'objet d'une facturation complémentaire au même tarif. Le client reste responsable des contenus qu'il dépose sur la plateforme.

Offy assure l'hébergement de la plateforme en France, sa maintenance et sa disponibilité dans le cadre d'une obligation de moyens ; les interventions programmées sont annoncées à l'avance dans la mesure du possible. À la fin de l'abonnement, le client peut obtenir l'export de ses données dans un format standard pendant 30 jours, après quoi elles sont supprimées.

4.2 Accompagnement administratif

Les actions confiées (dossiers OPCO et CPF, conventions, émargements, attestations, suivi Qualiopi, contrats d'apprentissage) sont définies dans le devis. Offy les réalise dans le cadre d'une obligation de moyens, à partir des informations et pièces fournies par le client, qui en garantit l'exactitude et reste responsable des engagements pris en son nom. Offy ne garantit ni l'acceptation d'une prise en charge par un financeur, ni l'obtention ou le maintien de la certification Qualiopi.

4.3 Contenu pédagogique

Bibliothèque. La mise à disposition d'une formation existante vaut licence d'utilisation non exclusive et non cessible, pour la durée de l'abonnement, réservée aux apprenants du client. Toute revente, copie ou diffusion à des tiers est interdite.

Création. Le prix dépend de la durée de la formation. Le client valide les contenus avant leur livraison et reste responsable de leur adéquation avec les référentiels visés. Le contenu créé est détenu en copropriété entre le client et Offy. Chaque copropriétaire peut l'utiliser librement et sans limite de durée pour ses propres formations. Offy peut également l'intégrer à sa bibliothèque, après en avoir retiré les éléments propres au client (nom, logo, données). Toute cession ou licence à un tiers, en dehors de la bibliothèque d'Offy, nécessite l'accord écrit de l'autre copropriétaire.

Mise en relation. Offy peut mettre le client en relation avec des formateurs et avec son centre de formation partenaire, CITYZ'France, organisme de formation certifié Qualiopi au titre des actions de formation (SASU, 110 esplanade du Général de Gaulle, 92400 Courbevoie, SIRET 992 448 936 00011, déclaration d'activité n° 11923039192), pour la partie pédagogique de ses actions, y compris la sous-traitance d'une action de formation. Les conditions de leur intervention sont convenues directement entre le client et l'intervenant, qui en reste seul responsable ; Offy n'est pas partie à ces accords.

4.4 Création de site web

Le prix de base comprend 4 pages ; chaque page supplémentaire est facturée selon le tarif applicable. Les textes, images et informations fournis par le client restent sous sa responsabilité, y compris les mentions légales de son site. Le nom de domaine acheté par Offy est enregistré au nom du client. Le site est mis en ligne après validation du client, qui en devient propriétaire après paiement intégral, à l'exception des composants tiers soumis à leur propre licence.

La maintenance annuelle comprend les mises à jour techniques, les sauvegardes et les corrections de dysfonctionnements. L'hébergement du site du client est inclus dans la maintenance annuelle ; sans maintenance, l'hébergement reste à la charge du client.

4.5 Matériel informatique

Le matériel est vendu sur devis, configuré selon les besoins exprimés. Les risques sont transférés au client à la livraison. Le client vérifie le matériel à réception et signale toute anomalie par écrit sous 3 jours ouvrés. Le matériel reste la propriété d'Offy jusqu'au paiement intégral du prix. Il bénéficie de la garantie du constructeur, en plus des garanties légales applicables entre professionnels.

4.6 Assistance juridique

L'assistance juridique est proposée sur devis. Offy fournit des modèles de documents, une veille réglementaire, la constitution et le suivi des dossiers et la coordination avec son avocat partenaire, Maître Oury CHOUCHANA, avocat au Barreau de Paris (Cabinet Oury Chouchana, 4 rue Piccini, 75116 Paris). Les consultations juridiques personnalisées, la rédaction d'actes pour le compte du client et l'assistance ou la représentation en justice sont réalisées exclusivement par un avocat inscrit à un barreau français, conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, dans le cadre d'une convention d'honoraires conclue directement avec le client. Offy n'est pas un cabinet d'avocats et ne délivre aucun avis juridique personnalisé. Offy ne garantit ni l'issue d'un litige ni celle d'un contrôle.

5. Paiement

Les abonnements sont facturés annuellement, en début de période. Les prestations ponctuelles et le matériel donnent lieu à un acompte de 30 % à la commande, le solde étant facturé à la livraison. Les factures sont payables à 30 jours à compter de leur date, par virement. Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités égales à trois fois le taux d'intérêt légal ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Offy peut suspendre l'accès aux services en cas d'impayé, après mise en demeure restée sans effet.

6. Durée et résiliation

Les abonnements (LMS et CRM, bibliothèque, maintenance) sont conclus pour un an à compter de leur mise en service. Ils se renouvellent tacitement par périodes d'un an, sauf résiliation par l'une des parties par e-mail ou lettre recommandée au moins deux mois avant l'échéance. Les prestations ponctuelles (création de formation, de site, accompagnement administratif, assistance juridique, matériel) prennent fin à leur livraison.

7. Responsabilité

Offy est tenue d'une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et est limitée aux dommages directs, dans la limite des sommes hors taxes payées par le client au titre du service concerné au cours des douze mois précédant le fait générateur. Aucune des parties n'est responsable d'un manquement dû à un cas de force majeure.

8. Confidentialité

Chaque partie s'engage à garder confidentielles les informations de l'autre partie dont elle a connaissance pendant l'exécution du contrat.

9. Données personnelles

Pour les données des apprenants, des stagiaires et des salariés du client, Offy agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD ; les engagements correspondants figurent dans le contrat de prestation. Pour le reste, voir notre politique de confidentialité.

10. Droit applicable, médiation et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties recherchent d'abord une solution amiable.

Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le client qui a la qualité de consommateur ou de non-professionnel peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève OFFY, après avoir tenté de résoudre le litige par une réclamation écrite adressée à contact@offy.io : CM2C, Centre de la médiation de la consommation de conciliateurs de justice, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, www.cm2c.net. La saisine s'effectue en ligne sur ce site ou par courrier postal.

À défaut de solution amiable, et pour les litiges entre professionnels, compétence exclusive est attribuée au tribunal des activités économiques de Paris.